Avis importants

Avis de confidentialité

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales (le commissaire aux élections fédérales), s'engage à respecter la vie privée des personnes qui visitent son site Web. Le présent avis de confidentialité résume la politique et les pratiques du commissaire aux élections fédérales en matière de protection de la vie privée régissant le site Web du commissaire aux élections fédérales.

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le commissaire aux élections fédérales sur ce site Web sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, vous serez informé des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous nous transmettez par courriel ou par formulaire électronique sur ce site web peuvent être utilisés pour préparer une réponse, pour enquêter sur des infractions possibles à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à d'autres lois connexes, ou pour étayer les enquêtes, les transactions, les lettres d'avertissement et les recommandations de poursuite. Ces renseignements peuvent également être utilisés aux fins d'enquête par le Bureau du commissaire aux élections fédérales, par des organismes d'application de la loi (à la demande du commissaire) et par les tribunaux lors de démarches judiciaires. Certains renseignements personnels peuvent être communiqués à la GRC lors d'enquêtes criminelles liées à des questions électorales, ou lorsque la GRC vient en aide aux enquêteurs du Bureau du commissaire. De plus, certains renseignements personnels peuvent être communiqués au directeur général des élections pour faire avancer une enquête ou une demande de renseignements. Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi électorale du Canada et sont versés dans le fichier de renseignements personnels SPPC PPU 008 – Communications publiques.

Sauf indication contraire, la transmission des demandes de renseignements par courriel et les transmissions par formulaire électronique ne sont pas protégées. Vous ne devriez donc pas fournir de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message ou dans le formulaire. En nous envoyant un courriel ou en soumettant électroniquement le formulaire, vous accordez à Bell Canada, qui fournit des services d'hébergement Web au commissaire des élections fédérales, l'accès à vos renseignements personnels.

Sécurité du réseau

Le commissaire aux élections fédérales utilise un logiciel pour surveiller la circulation sur son réseau afin de détecter toute tentative non autorisée de téléchargement ou de modification de renseignements, ou toute autre tentative d'endommager ce site Web, et d'enquêter à cet égard. Ce logiciel reçoit puis enregistre l'adresse de protocole Internet (IP) de tout ordinateur qui contacte ce site Web, la date et l'heure de la visite, le type de navigateur utilisé, ainsi que la nature des pages visitées. Le commissaire aux élections fédérales n'essaie pas de lier ces adresses à l'identité des personnes qui visitent le site Web, sauf dans l'une des circonstances mentionnées à l'alinéa 184(2)e) du Code criminel. Le cas échéant, les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces renseignements personnels peuvent être mis à la disposition des autorités policières compétentes si on soupçonne des activités criminelles.

Les renseignements personnels seront accessibles à Bell Canada qui fournit des services d'hébergement Web au commissaire aux élections fédérales. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de statistiques, de vérification, d'évaluation, de recherche, de planification et de comptes rendus liés à la sécurité du réseau. Ils sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 905 – Journaux de contrôle des réseaux électroniques.

Témoins

Ce site Web emploie des outils de Web analytique qui placent des marqueurs numériques de session et persistants (témoins) sur l'appareil que vous utilisez pour consulter notre site Web. Un témoin est un tout petit fichier de texte enregistré sur le disque dur de votre ordinateur, qui identifie votre ordinateur et ne peut être lu que par le serveur qui vous l'envoie. Il permet au serveur d'accéder à des informations sur votre système, pour que vous puissiez naviguer plus facilement sur le site Web. Les témoins que le commissaire aux élections fédérales utilise ne lui permettent pas de vous identifier personnellement.

Les témoins recueillent l'adresse de protocole Internet (IP) de l'ordinateur qui contacte ce site Web, la date et l'heure de la visite, le type de navigateur utilisé, ainsi que la nature des pages visitées. Les renseignements recueillis sont compilés pour établir des rapports statistiques agrégés qui servent à analyser les tendances d'achalandage entrant, sortant et au sein de ce site Web (par exemple les pages les plus visitées) et à évaluer l'efficacité du site Web du commissaire aux élections fédérales (par exemple l'analyse des liens périmés). Les renseignements peuvent être mis à la disposition de WebTrends Inc., qui fournit des services d'analyse Web à titre de sous-traitant de Bell Canada, lequel fournit des services d'analyse Web au commissaire aux élections fédérales.

Avis : Les périodes de rétention de renseignements personnels ainsi que la façon dont ces renseignements sont protégés par les tierces parties sont en cours d'élaboration, et seront publiés à une date ultérieure.

Vous pouvez supprimer les témoins utilisés par les outils d'analyse Web du commissaire aux élections fédérales de votre appareil au moyen des paramètres de votre navigateur Web. Ceci n'aura aucune incidence sur le rendement du site Web ni sur votre capacité d'accéder à l'information de ce site Web.

Demandes de renseignements sur la vie privée

Vos commentaires, questions, préoccupations ou plaintes relatifs à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de protection de la vie privée en ce qui a trait à ce site Web peuvent être adressés au Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements, par courriel au atip-aiprp@ppsc-sppc.gc.ca, par téléphone au 613-946-7953, et par la poste au Service des poursuites pénales du Canada, 284 rue Wellington (Place Bell, 12e étage), Ottawa, Ontario,  K1A 0H8. Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel à info@priv.gc.ca, ou par téléphone au 1-800-282-1376.

Avis concernant les langues officielles

Le commissaire aux élections fédérales est lié par la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à assurer que l'information provenant du commissaire aux élections fédérales sera affichée sur ce site Web simultanément dans les deux langues officielles. Les utilisateurs doivent être conscients, toutefois, que l'information fournie par des entités non régies par la Loi sur les langues officielles ne sera offerte que dans la langue dans laquelle elle a été fournie.

Avis concernant l'établissement d'hyperliens

Les liens vers des sites Web ne relevant pas du contrôle du commissaire aux élections fédérales sont fournis aux visiteurs de notre site Web uniquement à titre d'information. Le commissaire aux élections fédérales n'est pas responsable de la précision, de l'actualité ou de la fiabilité de l'information contenue dans les sites Web externes. Il n'offre aucune garantie à cet égard, n'est aucunement responsable de l'information diffusée par ces liens et ne souscrit absolument pas à ces sites, non plus qu'à leur contenu.

Si vous suivez un hyperlien vers une page externe, veuillez consulter la politique de confidentialité du site Web en question.

Droits d'auteur et de reproduction

Le contenu de ce site Web a été produit ou rassemblé par le commissaire aux élections fédérales afin d'offrir aux Canadiens un accès direct aux renseignements concernant les programmes et services offerts par le commissaire aux élections fédérales. Son utilisation ou sa reproduction est permise de la façon suivante :

Reproduction non commerciale

À moins d'avis contraire, vous pouvez reproduire à des fins non commerciales le contenu en totalité ou en partie, dans un format quelconque, sans frais ni autre permission du commissaire aux élections fédérales, à condition :

  • de faire preuve de diligence raisonnable quant à la précision du contenu reproduit;
  • de préciser le titre complet du contenu reproduit, ainsi que l'auteur (s'il y a lieu);
  • de préciser qu'il s'agit d'une reproduction de la version disponible à [URL où le document original se trouve];
  • de préciser que la copie n'est pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec le commissaire aux élections fédérales ou avec son consentement ; et
  • de ne pas utiliser de méthode de téléchargement qui pourrait poser un risque pour le réseau du commissaire aux élections fédérales. Le commissaire aux élections fédérales prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger ses installations de technologie de l'information contre les personnes qui extraient des données sur ce site Web d'une façon comportant des risques pour son fonctionnement ou son intégrité.

Documents d'une tierce partie

Certains documents et éléments graphiques présents sur ce site Web sont assujettis aux droits d'auteur d'autres organisations. Dans de tels cas, certaines restrictions sur la reproduction de documents ou d'éléments graphiques peuvent s'appliquer, et il peut être nécessaire d'obtenir la permission du détenteur du droit d'auteur avant de faire la copie.

Reproduction commerciale

À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire à des fins de diffusion commerciale le contenu de ce site, en totalité ou en partie, sans obtenir au préalable la permission écrite du commissaire aux élections fédérales.

Coordonnées

Pour obtenir la permission de reproduire les documents présents sur ce site à des fins commerciales, ou pour obtenir de l'information sur la propriété et les restrictions du droit d'auteur concernant la reproduction du contenu de ce site, veuillez communiquer avec le commissaire aux élections fédérales à :

Téléphone : 1-855-759-6740

Télécopieur : 819-939-1801

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Accessibilité

Le site web du commissaire aux élections fédérales est conforme avec la Norme sur l'accessibilité des sites Web, et a été développé pour en faciliter l'accessibilité et veiller à ce que tous les utilisateurs profitent de ses caractéristiques.  Bien que ces sites soient conçus pour être compatibles avec tous les types de logiciels et navigateurs Web, y compris les versions antérieures et les dispositifs portatifs, des problèmes de visualisation peuvent surgir lorsque vous utilisez des logiciels plus anciens. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés techniques.

Fournisseurs de services externes

Afin d'exploiter efficacement son site Web, le commissaire aux élections fédérales fait appel à l'occasion à des fournisseurs de services externes. Ces derniers s'engagent par contrat avec le commissaire aux élections fédérales à traiter les renseignements personnels qu'ils pourraient recevoir de manière à respecter les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Information archivée dans le Web

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Demandes présentées par les médias

On demande aux journalistes de faire parvenir leurs questions à :

Relations avec les médias
Téléphone: 1-855-759-6737
Courriel: info@cef-cce.gc.ca

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