Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2016-2017

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Le 12 mai 2017

Madame Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales par intérim
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
 

Madame,

En vertu du paragraphe 16(1.1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j'ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de 2016-2017 de mon Bureau. Conformément aux exigences énoncées au paragraphe 16(1.1), le présent rapport porte sur nos activités et opérations du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, mais ne contient aucun détail relatif à nos enquêtes.

Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées,

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

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