Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales conclut
une transaction avec Mathieu Désilets

Gatineau, le 15 mars 2018

Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. Mathieu Désilets pour avoir omis de produire le compte de campagne électorale d'un candidat, et autres documents afférents, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. M. Désilets a agi à titre d'agent officiel de M. Jean-Frédéric Vaudry, candidat du Bloc Québécois, dans la circonscription électorale de Dorval—Lachine—LaSalle, durant l'élection générale de 2015.

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements sur cette question en particulier :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.gc.ca

Aimeriez-vous recevoir des mises à jour de la part du commissaire aux élections fédérales? Cliquez ici afin de vous abonner.



Date de modification :