Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales
annonce des accusations sous le régime
de la Loi électorale du Canada

Gatineau, le 13 février 2017

Le commissaire aux élections fédérales, M. Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que demandé par le directeur des poursuites pénales.

M. Martial Boudreau est accusé d’avoir détérioré, altéré ou détruit volontairement un bulletin de vote et d’avoir sorti volontairement un bulletin de vote du bureau de scrutin.

Les accusations ont été déposées le 18 janvier 2017 à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, à Tracadie-Sheila.

Les détails concernant le chef d'accusation sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.gc.ca.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.

Renseignements sur cette question en particulier :

Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Bureau du commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.gc.ca



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