Plaintes

Plusieurs organismes sont responsables du traitement des plaintes en lien avec la Loi électorale du Canada. La nature de votre plainte déterminera quelle organisation est responsable de l'évaluation.

Commissaire aux élections fédérales

Élections Canada

CRTC

Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Toute plainte ou allégation de méfait doit être adressée au commissaire. Celui-ci examine chacune d'elles pour en déterminer la validité. Lorsqu'il estime qu'une plainte est fondée, il peut mener une enquête.

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une infraction possible à la Loi électorale du Canada ou la Loi référendaire, veuillez consulter notre section Quand devrais-je porter plainte?.

Élections Canada

Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan se rapportant directement au Parlement dont la tâche est d'administrer un scrutin.

Veuillez vous adresser directement à Élections Canada pour :

  • formuler une plainte concernant les services aux électeurs ou la conduite de l'élection;
  • confirmer où et quand vous pouvez voter.

Vous pouvez communiquer avec Élections Canada au 1-800-463-6868 ou en ligne.

CRTC

Les personnes ou les organisations qui font des appels automatisés aux électeurs pendant la période électorale sont assujettis à certaines dispositions de la Loi, lesquelles sont administrées et appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le CRTC est aussi chargé de l'administration et de l'application des Règles sur les communications non sollicitées. Ces règles réglementent la conduite et les pratiques des entités qui font des appels automatisés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces règles, nous vous invitons à consulter le site Web du CRTC.

Règles pour la communication avec les électeurs :

http://crtc.gc.ca/fra/telephone3.htm

Télémarketing et appels non sollicités :

http://crtc.gc.ca/fra/telemarketing.htm

Quels renseignements devrais-je fournir dans une plainte concernant une infraction possible à la Loi électorale du Canada?

Pour donner suite aux plaintes concernant des infractions présumées, le commissaire aux élections fédérales doit au moins disposer des renseignements suivants :

  1. Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone.
  2. Votre adresse de courriel et votre numéro de télécopieur, s'il y a lieu.

    Si vous déposez la plainte au nom d'une autre personne ou d'un organisme, veuillez aussi inclure le nom de cette personne ou de cet organisme (le « plaignant ») et ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courriel et numéro de télécopieur, s'il y a lieu).
  3. Une description des faits, des circonstances ou des gestes qui, selon vous, ont donné lieu à l'infraction présumée.

Veuillez mentionner toute date, tout lieu ou tout document que vous jugez pertinent. L'évaluation de votre plainte par le commissaire sera retardée si ces renseignements ne sont pas fournis.

N'oubliez pas :

  • Plus l'infraction est ancienne, plus il pourrait être difficile pour le commissaire de traiter la plainte.

Documents joints

Si vous avez des documents que vous jugez pertinents et que vous souhaitez joindre à votre plainte, vous pouvez les envoyer en utilisant l'une des options suivantes. Assurez-vous d'inclure votre prénom et nom.

Par courriel : info@cef-cce.gc.ca
Par télécopieur : 1-800-663-4908 ou 819-939-1801.
Par la poste :
Commissaire aux élections fédérales
C.P. 8000, succursale T
Ottawa (Ontario)
K1G 3Z1

Protection des renseignements personnels

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis pour fins d'enquêtes quant à des infractions possibles à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à d'autres lois connexes. Ils sont compilés pour mener des enquêtes, conclure des transactions, émettre des lettres d'avertissement et faire des recommandations de poursuite. Ces renseignements sont utilisés aux fins d'enquête par le Bureau du commissaire aux élections fédérales, par des organismes d'application de la loi (à la demande du commissaire) et par les tribunaux lors de démarches judiciaires. Certains renseignements peuvent être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lors d'enquêtes criminelles liées à des questions électorales, ou lorsque la GRC vient en aide aux enquêteurs du Bureau du commissaire. De plus, certains renseignements personnels peuvent être communiqués au directeur général des élections pour faire avancer une enquête ou une demande de renseignements. Veuillez consulter notre document intitulé Avis de confidentialité.

De plus, si votre plainte concerne une question qui ne relève pas de la compétence du commissaire, votre plainte pourrait être transférée à une autre institution gouvernementale fédérale telle qu'Élections Canada ou le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.



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