Accusations / Décisions

Le tableau ci-dessous indique toutes les accusations portées en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire depuis février 2011.


Nom de l'accusé – liens vers les accusations Date de l'accusation Statut/Résultat
Martial Boudreau 18 janvier 2017 En attente
Cameron Hastings 3 février 2017 En attente
Reginald Bowers 6 mai 2015 Décision rendue au procès
David Del Mastro 2 octobre 2014 Décision rendue au procès
Tori-Lynn Manchulenko 2 octobre 2014 Décision rendue au procès
Dean Del Mastro 26 septembre 2013 Décision rendue au procès
Richard McCarthy 26 septembre 2013 Décision rendue au procès
Jacques Chouinard 1er aout 2013 Décision rendue au procès
Amandeep Gill 30 avril 2013 Décision rendue au procès
Michael Sona 2 avril 2013 Décision rendue au procès
Paul Gallardo 25 septembre 2012 Décision rendue au procès
Harvey Venier 21 août 2012 Décision rendue au procès
Michel Paulette 2 mai 2012 Décision rendue au procès
Darcy Allan Bedard 25 mai 2011 Décision rendue au procès
Le Fonds conservateur du Canada 25 février 2011 Décision rendue au procès
Le Parti conservateur du Canada 25 février 2011 Décision rendue au procès


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