Transactions

Le commissaire aux élections fédérales a la responsabilité de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

Le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un fait – acte ou omission – pouvant constituer une infraction, conclure avec l'intéressé une transaction.

Une transaction est une entente volontaire, conclue entre le commissaire aux élections fédérales et la personne intéressée et assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi.

La transaction peut comporter une déclaration de l'intéressé par laquelle celui-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. Il est important de noter que la déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et ne crée pas de casier judiciaire à l'intéressé.

Afin d'assurer la transparence du processus, la transaction doit être publiée.

Un sommaire de chaque transaction conclue et publiée avant juin 2014 est disponible ci-dessous. Chaque sommaire est aussi publié dans la Gazette du Canada. Toutes les transactions conclues après juin 2014 sont publiées en entier.

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