Transactions
Le commissaire aux élections fédérales a la responsabilité de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.
Le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un fait – acte ou omission – pouvant constituer une infraction, conclure avec l'intéressé une transaction.
Une transaction est une entente volontaire, conclue entre le commissaire aux élections fédérales et la personne intéressée et assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi.
La transaction peut comporter une déclaration de l'intéressé par laquelle celui-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. Il est important de noter que la déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et ne crée pas de casier judiciaire à l'intéressé.
Afin d'assurer la transparence du processus, la transaction doit être publiée.
Un sommaire de chaque transaction conclue et publiée avant juin 2014 est disponible ci-dessous. Chaque sommaire est aussi publié dans la Gazette du Canada. Toutes les transactions conclues après juin 2014 sont publiées en entier.
Transactions
2018
- Gilbert Chiasson (transaction du 13 septembre 2018)
- Douglas K. Lowry (transaction du 25 mai 2018)
- Section de la région de la capitale nationale de Représentation équitable au Canada (transaction du 9 mai 2018)
- Sarah Jordison (transaction du 9 mai 2018)
- Thomas D. Ryder (transaction du 3 mai 2018)
- John Hicks (transaction du 1er mai 2018)
- Mathieu Désilets (transaction du 28 février 2018)
2017
- Syed Ajmal Hasnain (transaction du 29 novembre 2017)
- Luc Sarrazin (transaction du 26 septembre 2017)
- Pierre Poilievre (transaction du 4 juillet 2017)
- Parti progressiste canadien (transaction du 7 avril 2017)
- Ville de Longueuil (transaction du 12 janvier 2017)
2016
- Shell Canada Limitée (transaction du 16 décembre 2016)
- Ville de Montréal (transaction du 7 décembre 2016)
- William Day Construction Limited (transaction du 8 novembre 2016)
- 0907301 B.C. Ltd. (transaction du 24 août 2016)
- Groupe SNC-Lavalin inc. (transaction du 30 août 2016)
- Parti vert du Canada (transaction du 21 juillet 2016)
- Jérôme Bessette (transaction du 29 juin 2016)
- Gordon Boleychuk (transaction du 29 juin 2016)
- John Leonn (transaction du 14 avril 2016)
- Le Service de police de South Simcoe (transaction du 23 mars 2016)
- Vaughan Minor (transaction du 23 mars 2016)
- Kenneth Ross Creelman (transaction du 18 mars 2016)
- Climate Action Now – Barrie (transaction du 29 janvier 2016)
- Section locale 527 de l'AU (transaction du 19 janvier 2016)
2015
- Peter Munk (transaction du 18 décembre 2015)
- Dessau Inc. (transaction du 15 octobre 2015)
- Pierre Lacroix (transaction du 25 août 2015)
- Michel Roy (transaction du 21 août 2015)
- Sven Spengemann (transaction du 11 août 2015)
- Air Labrador Ltd. (transaction du 23 juin 2015)
- Dee-Max Innu Tautshuap Ltd. (transaction du 23 juin 2015)
- Innu-Chiasson Construction Ltd. (transaction du 23 juin 2015)
- Kakatshu Construction Ltd. (transaction du 23 juin 2015)
- N.E. Parrot Surveys Ltd. (transaction du 23 juin 2015)
- Pennecon Ltd. (transaction du 23 juin 2015)
- Labrador Sales Ltd. (transaction du 23 juin 2015)
2014
- Bryan Richard Vanderkruk (transaction du 6 novembre 2014)
- La Ville de Kawartha Lakes (transaction du 5 août 2014)
- Theodore John Opitz (transaction du 3 février 2014)
- Aly Salim Hirji (transaction du 3 février 2014)
- E. Cummings Contracting Inc. (transaction du 31 janvier 2014)
2013
- Gerteis, Helen (transaction du 18 décembre 2013)
- Vernon, Ryan (transaction du 31 octobre 2013)
- Gagné, Laura-Emmanuelle (transaction du 23 octobre 2013)
- Poulin, Simon (transaction du 23 octobre 2013)
- Riley, Jody (transaction du 13 juin 2013)
- Judson, Baird (transaction du 27 mars 2013)
2012
- McGlashan, Steve (transaction du 17 mai 2012)
- Petrunic, Ana-Marija (transaction du 6 février 2012)
- Nadeau, Jacques (transaction du 6 janvier 2012)
2011
- Nouveau Parti démocratique (transaction du 27 octobre 2011)
- Létourneau, Claude (transaction du 29 août 2011)
- Kaluzny, Antoine (transaction du 11 août 2011)
- Thibault, Louise (transaction du 11 août 2011)
- Thorogood, Neil D. (transaction du 4 juillet 2011)
- Pohle, George (transaction du 23 juin 2011)
- Kim, Soon Oh (transaction du 20 janvier 2011)
- Rousseau, Marc (transaction du 9 février 2011)
- Sterzer, Helen (transaction du 26 janvier 2011)
2009
2008
- Gagnon, John (transaction du 27 mars 2008)
- Liberal McGill (transaction du 18 avril 2008)
- Shipley, Bev (transaction du 30 octobre 2008)
- Wilson, Blair (transaction du 27 juin 2008)