À propos de nous

Quand devrais-je porter plainte?

Le commissaire aux élections fédérales encourage toute personne qui a des motifs de croire qu'une infraction à la Loi a été commise à communiquer avec son bureau. Les personnes qui désirent déposer une plainte sont encouragées à le faire dès que possible après la perpétration de l'infraction présumée et devraient fournir le plus de détails possible afin d'étayer leur allégation, y compris tout document à l'appui.

Pour vous aider à déterminer s'il s'agit d'une infraction à la Loi, veuillez sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à votre situation.

Le saviez-vous?

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

La Loi définit et réglemente les activités durant la période électorale, et le commissaire et ses employés s'assurent que les entités politiques, les organismes tiers, les groupes d'intervenants et les autres personnes qui participent au processus électoral le font dans le respect des règles.*

*Nota : Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada. Si vous désirez obtenir des éclaircissements ou une interprétation quant à un article particulier de la Loi, veuillez communiquer avec Élections Canada.



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