Le rôle du commissaire

Le commissaire est chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rôle du Commissaire aux élections fédérales.

Le processus de plainte

Plusieurs organismes sont responsables du traitement des plaintes en lien avec la Loi électorale du Canada. La nature de votre plainte déterminera quelle organisation est responsable de son évaluation.

Avant de soumettre une plainte

Votre plainte répond-elle aux critères établis dans notre mandat? Cliquez ici pour de plus amples renseignements.

Date de modification :