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Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis pour enquêter sur des infractions possibles à la Loi électorale du Canada, à la Loi référendaire ainsi qu'à d'autres lois connexes. Ils sont compilés pour étayer les enquêtes, les transactions, les lettres d'avertissement et les recommandations de poursuite. Ces renseignements sont utilisés aux fins d'enquête par le Bureau du commissaire aux élections fédérales, par des organismes d'application de la loi (à la demande du commissaire) et par les tribunaux lors de démarches judiciaires. Certains renseignements peuvent être communiqués à la GRC lors d'enquêtes criminelles liées à des questions électorales, ou lorsque la GRC vient en aide aux enquêteurs du Bureau du commissaire. De plus, certains renseignements personnels peuvent être communiqués au directeur général des élections pour faire avancer une enquête ou une demande de renseignements. Veuillez consulter notre document intitulé Avis importants .









 

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